La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 135

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES - Redevances pour... ...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DU BARCARES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 23 novembre 1995 du...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LES COURSES", dont le siège social est ... ; la SARL LES COURSES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 1998 du tribunal...

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1998 du tribunal administratif...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 4 juin 1998 en tant qu'il a rejeté sa...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIRAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution des décisions des 23 juillet et 10 octobre 2001 du maire de Lirac...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE 36-07-02-01... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'Association indépendante des parents d'élèves de l'école de Sainte-Foy des Vignes, suspendu la décision par laquelle l'inspecteur...

54-035-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de la décision en date du 12 avril 2002 du ministre territorial de l'éducation et de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Silvio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zohra X... , née Y... , ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...