La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 103

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - LICENCIEMENT POUR FAUTE - 1 DÉLAI DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR, dont le siège est 14, rue François Guisol à Nice 06300, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONÉRATIONS -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE dont le siège est ... ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990, d'autre part, à la...

...M. Collin...Vu l'article 2 de l'arrêt en date du 27 décembre 2002, enregistré le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée devant la cour par la SCI FERRAND qui sont relatives d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision prise par la commune de Saint-Etienne de conclure, le 13 juillet 1989, un bail emphytéotique avec la SA d'HLM Bâtir et Loger et, d'autre part, à l'allocation d'une provision et...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions de l'appel dirigé par la SNC Leluan contre le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen avait rejeté sa demande...

...M. Collin...Vu les ordonnances, en date du 23 janvier 2003, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 février 2003, par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées devant ce tribunal par Mmes Josette D, Marie-France B, Catherine A, Danielle Z, Bernadette Y, Anne X- et par M. Jacques C ; Vu 1°, sous le n° 253753, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 octobre 2002, présentée par Mme...

01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONÉE - DÉCISION DE LA COMMISSION... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont elle est atteinte incompatible avec l'exercice des fonctions de...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ses demandes qui tendaient, en premier lieu, à ce que soit ordonnée la suspension de...

...M. Collin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 septembre et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X, demeurant chez Mme X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 2 juillet 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 21 avril 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Essonne rejetant sa demande de pension au titre de trois infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 10 mai 1999 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 13 janvier 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement, en date du 17 décembre 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a annulé la décision ministérielle, en date du 10 avril 1996, rejetant, comme irrecevable, la demande de révision de sa pension formée par M. Mohamed X ; Vu les autres...