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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chervet dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Lille, 09 mai 1984, CETATEXT000008272699

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Chervet

France | 09/05/1984

France | France, Tribunal administratif de Lille, 06 juillet 1982, CETATEXT000008293312

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...M. Chervet

France | 06/07/1982

France | France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1981, CETATEXT000008279853

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Chervet

France | 12/11/1981

France | France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1981, CETATEXT000008279859

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Illégalité -... ...M. Chervet

France | 12/11/1981
 
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