| France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1981, CETATEXT000008279859

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279859
Date de la décision : 12/11/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Illégalité - Absence - Décisions renouvelant les fonctions d'assistants sans limitation de durée [art - 20 du décret du 20 septembre 1978].

01-09-01-01 La décision par laquelle un recteur maintient en fonction des assistants sans limitation de durée est créatrice de droits et ne peut faire l'objet d'un retrait que si elle est entachée d'illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Assistants - Renouvellement des fonctions sans limitation de durée [art - 20 du décret du 20 septembre 1978] - Décision créatrice de droits - Retrait - Conditions - Illégalité - Absence.

30-01-02-01 L'article 20 du décret du 20 septembre 1978 autorisant le maintien en fonction sans limitation de durée des assistants en exercice à la date de sa publication, les arrêtés du recteur de L. pris en février 1981 qui ont procédé à la nomination d'assistants sans limitation de durée à compter du 15 février 1981 n'étaient pas entachés d'illégalité et ne pouvaient, dès lors, faire l'objet d'un retrait le 11 avril 1981.

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Références :

Décision du 11 avril 1981 Decision attaquée Annulation
Décret 78-966 du 20 septembre 1978 ART. 20

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1981-11-12;cetatext000008279859