La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 2

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée au secrétariat le 7 juin 2005, l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le Tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François A, architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus lors de travaux d'extension du Palais de justice de Nanterre et à ce que le jugement soit déclaré commun à Me Brignier pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Portal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 avril 2005, l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS A ET B à Wissembourg Bas-Rhin aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3...

...M. Chauvaux...Vu, enregistré à son secrétariat le 5 août 2005, l'expédition de l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation de la société GAN-Vie à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien directeur général et d'ancien président du conseil d'administration de cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...