La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 2

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2005, l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge A tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. , agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 06 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat le 23 décembre 2005, l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société PERRIOL tendant à la condamnation de la société Autogrill Côté France S.A. à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages intérêts, avec intérêts au taux des marchés publics a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider...

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 avril 2005, l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS A ET B à Wissembourg Bas-Rhin aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3...