La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu 1° sous le n° 222517 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, présentée par M. X... MATA demeurant ... ; M. X... MATA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EXPOGESTION, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE EXPOGESTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 juillet 2001 par laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le...

03-04-02-01-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par M. Paul Girod, président du conseil général en exercice, dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil général de l'Aisne en date du 15 juillet 1996 ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle la commission...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Wilaijit X..., demeurant chez M. Pascal Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa...

60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel -... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 22 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice X..., demeurant ... à Basse Goulaine 44115 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant chez M. Amhed X..., Appt. 63, 6è étage, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves Y... et Mme Françoise Marie X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher un bois privé sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy en Guadeloupe, cadastré section AW n° 537 au lieu-dit...

...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 novembre 1996 qui a annulé, d'une part, les articles 1 et 2 du jugement du 31 décembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat à payer à M. X... une indemnit...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant à Aisy-sous-Thil 21390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à réparer le préjudice...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Taoufik Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Haj X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistré le 26 juillet 2001, l'acte par...