La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 184103
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 184 103, la requête, enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b de ce décret prévoit que le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 184147
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 184147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu 2°, sous le n° 184148, la requête...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 188369
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin 1997 et le 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ATMF, dont le siège social est ... 75011 Cedex, représentée par son directeur, la société CAPE CONTRACTS, dont le siège social est 1 Rampe Saint-Prix à Saint-Quentin 02100, représentée par son président-directeur général, la société SOGEDEC, dont le siège social est ... 13414 Cedex...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, 125481
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Chauvaux...Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 23 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté la demande de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article 32-1 du code rural, à la rectification des documents du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, 148489
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant au versement d'une allocation de solidarité spécifique pour la période du 10 mai 1985 au 17 juin 1986 et, d'autre part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, 160926
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1994 et 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1991 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'aide à la création...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, 163686
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1994 par lequel a été rejetée sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1992 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, 164479
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, 165125
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., pharmacien, demeurant Groupe Jean Jaurès, Traverse des Arnavaux à Marseille 13014 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, 165129
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1990 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande tendant à l'exonération du paiement des sommes mises à sa charge pour le remboursement d'allocations...
