Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charles Touboul dans la jurisprudence francophone - page 3

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions verbales des 28 mai et 1er juin 2010 par lesquelles le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur, hospitalisé d'office dans cet établissement. Par une ordonnance n° 1002843 du 13 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Corse a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 5 532,82 euros. Par un jugement n° 1400457 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire rectificatif, enregistrés les 24 et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale SNIASS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 août 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gennes Maine-et-Loire a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AH n° 213 située 2-4, rue du Moulin, ainsi que la décision du 1er décembre 2011 par laquelle le maire de la communes de Gennes a refusé de retirer cette délibération et d'exclure la parcelle en cause du périmètre du projet communal d'aménagement du quartier du Moulin. Par un jugement n° 1201187...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la commune d'Echirolles Isère a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AY n° 331 et la décision du 8 décembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106752 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière JT dirigées contre l'arrêt n° 15MA01713 de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 mai 2016 en tant seulement que cet arrêt ne s'est pas prononcé sur ses conclusions fondées sur la faute commise par la ville de Marseille à n'avoir pas exécuté l'injonction prononcée par le jugement n° 1005952 du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 2012. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La société Cobat Constructions a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 50 400 euros pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1302608 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00674 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la sociét...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre 2016 et 21 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 4.1 du guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, constituant l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle Emploi de Saint-Lô a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder cette allocation ou de procéder à une nouvelle instruction de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1600726 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2016, 14 février 2017 et 7 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Martinique et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la...