Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charles Touboul dans la jurisprudence francophone

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 406987, par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La SARL New Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de réduire la contribution spéciale, mise à sa charge par la décision du 2 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, à une somme de 7 020 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ou, subsidiairement, à une somme de 14 040 euros correspondant à une minoration de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti et, d'autre part, de la décharger de la contribution forfaitaire représentative des...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2014 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er juillet 2011. Par un jugement n° 1500839 du 12 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT02100 du 25 juillet 2016, enregistrée le 26 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative de Nantes...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21500606 du 23 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger à l'encontre de la décision implicite puis de la décision expresse du 28 octobre 2015 par lesquelles la commission de recours amiable de l'URSSAF Champagne-Ardenne a confirmé le refus opposé par l'organisme à la demande de la société de restitution des...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé, de renvoyer au...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ne lui permettant plus de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande de carte de stationnement pour personnes handicapées. Par un jugement n° 1619698 du 18 avril 2017...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Charles Touboul...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394732, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La SARL Logis de Berri a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 117 504 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions successives du président du conseil de Paris refusant la prolongation de la prise en charge de Mme A...B...dans le cadre d'un accueil provisoire " jeune majeur " depuis le 1er octobre 2013. Par un jugement n° 1501450 du 15 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association interdépartementale et régionale pour le développement de l'insertion économique à lui verser la somme de 41 068,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de la procédure destinée à la faire bénéficier du dispositif dénommé " nouvel accompagnement à la création et à la...