Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chantepy dans la jurisprudence francophone - page 3

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Chantepy...Vu l'arrêt en date du 28 avril 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette Cour par la SOCIETE LEDOYEN ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, respectivement...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 18 janvier 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...M. Chantepy...Vu la décision en date du 19 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE SOGETRA, enregistrée sous le n° 79 504 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que le centre hospitalier de la Mure soit condamné à lui verser avec les intérêts de droit, les sommes de 428 570,47 F et 933 217,24 F au titre des travaux de construction d'un centre...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu 1°, sous le n° 164 148, la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 19 août 1994 tendant à ce que soit reconsidérée la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 ; Vu 2°, sous le n° 164 810, la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, présentée pour M. Fabrice X... demeurant ..., enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation : 1° de la décision du 19 mai 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie de six mois avec solde entière 1ère période ; 2° d'une décision implicite de rejet opposée par le même ministre, à sa demande de contre-expertise médicale faite le 18 juin 1994 ; Vu les...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Chantepy...Vu, 1° sous le n° 184273, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 décembre 1996, présentée pour la COMMUNE D'ARTZENHEIM HautRhin par son maire M. Claude X... ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection de M. Z... en qualité de membre du conseil municipal d'Artzenheim lors des opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 15 septembre 1996 dans ladite commune ; 2° de rejeter la...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 10 décembre 1992, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SOGEPARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1992 par lequel la cour administrative de Paris a, après avoir annulé le jugement du...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armel X..., demeurant "Le Brau", Le Fossat 09130 pour son fils M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Yann X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, présentée par M. Aleska Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...