La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chahid-Nourai - page 2

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ROUSSELOT", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE "ROUSSELOT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête enregistrée le 23 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Kervoueret à Plozevet 29143 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I DESAIX, représentée par sa gérante en exercice Mme Suzanne X..., demeurant 27 bis rue de la Somme à Auch 32000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant à Grottefou, Marigny l'Eglise 58140 Lormes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur des...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Chahid-Nouraï...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 6 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 6 juillet 1989, article 1er, par lequel la...

19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Chahid-Nouraï...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 24 janvier 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a : - accordé décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er...

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Notion de litige... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1984 et 8 mars 1985, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X... en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2° de la décharger desdites cotisations...

19-02-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la décision en date du 26 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant de statuer sur la requête enregistrée le 29 mars 1982 et présentée pour la société civile immobilière "LES DIOSCURES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...