Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas Didier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie Adjaratou A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la...

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre sa notation au titre de la période comprise entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle notation au titre de l'année 2005, en application des dispositions de...

...M. Casas Didier...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2006 du tribunal administratif de Rennes en tant que, à la demande de M. Jean B, il a annulé l'arrêté du 13 décembre 1982 portant concession de la pension de M. B en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST DE LA PLAINE DE FRANCE, venant aux droits du syndicat intercommunal pour l'initiation et la promotion de la natation et pour la gestion d'une zone de loisirs et sports à Ezanville, dont le siège est 6, rue de Paris à Domont 95330 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST DE LA PLAINE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2002 par lequel la cour administrative...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ainsi que par M et Mme B demeurant ... ; MM. et Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Beyrouth refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M. Rony B ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision portant non-agrément de sa candidature au recrutement au grade de lieutenant dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2006 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de...

...M. Casas Didier...Vu l'ordonnance du 6 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Philippe A ; Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. A, demeurant ... et tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 19 mai 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi...

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdoulaye A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa retraite du combattant ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours porté le 11 juillet 2003 devant la commission des recours des militaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0311888 du 26 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Gayed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...