La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas Didier - page 4

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR ANPOGD, dont le siège est 453 route de Nomeny à Eulmont 54690 ; M. A et l' ANPOGD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu'il...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ainsi que par M et Mme B demeurant ... ; MM. et Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Beyrouth refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M. Rony B ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guttam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Alo B, ainsi qu'à Mlles Shati et Bithi B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu...

...M. Casas Didier...Vu la décision en date du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et de Me Odent, avocat de la S.A.Chantiers Piriou, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours porté le 11 juillet 2003 devant la commission des recours des militaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours devant la commission des recours des militaires dirigé contre la décision fixant sa notation pour l'année 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...M. Casas Didier...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Charles A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 10 janvier 2004, présentée par M. Jean-Charles A, demeurant ... et tendant à la rectification de l'arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 mai 1974 relatif à la fixation des...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 janvier 2003 fixant le pays à destination duquel devait être exécutée la reconduite à la frontière de M. Badreddine A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par M. A et tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 fixant...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière à destination de l'Algérie de M. Ahmed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a...

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0311888 du 26 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Gayed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...