Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cacheux dans la jurisprudence francophone - page 3

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la neuvième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 sous le n° 97721 ; VU le recours susmentionné présenté par le ministre enregistré au greffe de la Cour le 2...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Cacheux...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier du recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988 sous le n° 95150 ; Vu le recours susmentionné présenté par le ministre enregistré au greffe de la...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Albert SOBOLEVICIUS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1987 sous le n° 87228 ; VU la requête susmentionnée, présentée par M. Albert X... demeurant ... à Saint-Nazaire 446OO enregistrée au...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. SUBERBIE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987 sous le n° 88286 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Gilbert X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CACHEUX...VU 1° l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la huitième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la S.A. GIOVANNI PIVETTA et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986 sous le n° 80538 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif présentés pour la S.A. GIOVANNI PIVETTA...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...M. CACHEUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 15 février 1989 présentée pour Mme Françoise X... demeurant à MONMARNES 2456O le Cluzeau, par Me GUILLOUX, avocat du Barreau de Paris, et tendant à ce que la Cour : - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2030 du rôle mis en recouvrement le 30 décembre 1983 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; VU le code général...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en... ...M. Cacheux...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par la Société Métallurgique de l'Eure "METALEURE" et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987 sous le n° 90835 ; Vu la requête susmentionnée présentée par la Société Métallurgique de l'Eure...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cacheux...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Boistuau et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux sous le n° 83580 le 8 décembre 1986 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Maurice X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1989...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cacheux...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la neuvième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Denomaison et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1987 sous le n° 85008 ; Vu la requête sommaire susmentionnée et le mémoire ampliatif présenté le 10 juin 1987 par la SCP Jean Labbé et...

19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cacheux...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 sous le n° 89464 ; VU le recours susmentionné présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré au greffe de la Cour sous le...