La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 74

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 pour 36 178 euros. Par une ordonnance n°1607474/2-1 du 26 octobre 2018, la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2018, M. et MmeF..., représentés par Me C...D..., demandent à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 26 octobre 2018 de la...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 44 660,07 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par la déprogrammation de l'aide du fonds européen agricole pour le développement rural FEADER. Par jugement n° 1600008 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande Procédure...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Z... a saisi le Tribunal administratif de Paris de trois demandes tendant : - sous le numéro 1519580 à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a refusé de faire droit à sa demande en date du 16 août 2015 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle ; - sous le numéro 1519670 à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2015 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a décidé qu'il devait " rompre son...