La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 74

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1802022 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1901571 du 4 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 10 avril 2019 sous le n° 19PA01263, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer pour saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601784 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a refusé de délivrer un permis de construire à M.C..., lui a enjoint de procéder à la délivrance du permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a mis à la charge de la commune de Sucy-en-Brie le versement à M. C... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...