Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEMIN dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2003 sous le n° 03BX02217 présentée pour M. Luc X demeurant ... par Maître Alain Miranda, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du département du Lot-et-Garonne à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 6 097,96 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de condamner le département du Lot-et-Garonne à lui payer ladite somme ; 3° de mettre à la charge du département du...

...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2003 sous le n° 03BX02409 la requête présentée par Maître Alain Manville, avocat, pour Mme Flore X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France lui a ordonné d'évacuer, après remise en état, une partie du domaine public maritime cadastré section D n° 398 au lieu dit « Baie des Mulets » située sur le territoire de la commune du Vauclin ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Martinique devant le Tribunal administratif de Fort-de-France ; 3° de mettre...

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2004 sous le n° 04BX01334 présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX par Maître Anne-Marie Cambray-Deglane, avocat ; la COMMUNE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. Philippe X une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du maire de Bordeaux prises le 20 mars 1997 de créer un arrêt de bus au droit de l'immeuble situé 17 bis cours Aristide Briand ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Philippe X...

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2006 sous le n° 06BX00292, présentée pour M. Ismail X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600243 en date du 23 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou...

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2006 sous le n° 06BX00293, présentée pour Mme Sevdija X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600309, en date du 30 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour...

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2006 sous le n° 06BX00294, présentée pour M. Fakro X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600242, en date du 23 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou...

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2006 sous le n° 06BX00295, présentée pour Mme Zoja Y épouse X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600310, en date du 30 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de...

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2006 sous le n° 06BX00442, et le mémoire, enregistré le 13 avril 2006, présentés pour M. Sankoum X, demeurant ..., par la SCP Brottier Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...M. CHEMIN...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 3 mai et 18 décembre 2002 sous le n° 02BX00806 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Y Veuve demeurant ... par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'une pension de réversion ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article L...

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Manicom X, demeurant ..., par Me Duprat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 14 juin 2000, par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux prévus au plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Moulin Joli sur le territoire de la commune de La Possession et, d'autre...