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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEMIN

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§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 juillet 2006, 05BX02099

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ..., par Me Jouteau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503406 du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 août 2005 pris à son encontre par le préfet de la Gironde ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

France | 07/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 juillet 2006, 06BX00035

...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 sous le n° 06BX00035 la requête présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 décembre 2005 par lequel il a décidé de reconduire M. Badreddine X à la frontière et lui a enjoint de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

France | 07/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 juillet 2006, 06BX00365

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2006 sous le n° 06BX00365, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 31 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...

France | 07/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 juillet 2006, 06BX00740

...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2006 sous le n° 06BX00740 la requête présentée pour M. Belkacem X demeurant ... par Maître Paul Cesso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à payer à son conseil une...

France | 07/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 01BX01401

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 1er et 5 juin 2001 sous le n° 01BX01401 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME par Maître Fernand X..., avocat ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 2000 portant autorisation de travaux de création du barrage de la Trézence ; 2° de rejeter les demandes présentées par l'association France Nature Environnement, l'association « Union Centre Atlantique pour la protection de la nature...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX00320

...M. CHEMIN...Vu l'ordonnance, en date du 23 janvier 2002, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES I.R.C.A.N.T.E.C., dont le siège est ... 49039 ; L'I.R.C.A.N.T.E.C. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 012683 du 17 octobre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX00378

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002 au greffe de la Cour, et le mémoire ampliatif, enregistré le 2 avril 2002, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100100, en date du 28 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2000 par lequel le préfet de la Réunion a accordé à Electricité de France un permis de construire une turbine à combustion sur un terrain situé sur le site de...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX00387

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002 au greffe de la Cour, et le mémoire ampliatif, enregistré le 2 avril 2002, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100101, en date du 28 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2000 par lequel le préfet de la Réunion a accordé à Electricité de France E.D.F. un permis de construire un poste de raccordement sur un terrain situé sur le...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX00709

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901008 du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le chef d'état-major de la région militaire de défense atlantique de Bordeaux lui a notifié le préavis de non renouvellement de son contrat d'engagement et de la décision du 19 mars 1999 par laquelle la même autorité a prononcé sa radiation des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX01179

...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. et Mme Philippe Y demeurant ..., M. et Mme Jacques Z demeurant ... et M. et Mme Gérardus A demeurant ..., par la SCP Delavallade Gelibert Delavoye, avocat ; MM. et Mmes Y, Z et A demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint Jean d'Estissac en date des 14 avril et 30 décembre 1997 relatives aux chemins ruraux de la Poncie ; 2 d'annuler lesdites...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3
 
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