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335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour demandé le 25 mars 2016, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous un délai de quinze jours et de...

095-04 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902877 du 9 mai 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a admis M. C... à l'aide...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 3 juillet 2019, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1908543 du 6 août 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2019, M. B...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 à hauteur de 354 196 859 euros, et de lui accorder le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n°1606804 du...

19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS NESTLÉ WATERS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010, 2011 et 2012 correspondant à la modification du calcul du coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour des montants respectifs de 971 920 euros, 1 465 295 euros et 1 286 263 euros. Par un jugement n° 1609107...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions RUBIS ci-après RUBIS SCA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions sociales et des contributions exceptionnelles auxquelles a été assujettie la société Rubis Energie au titre des années 2010 et 2011 pour un montant de 1 199 744 euros. Par un jugement n° 1703793...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités associées auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à hauteur d'un montant global de 6 417 euros, et de la cotisation supplémentaire en matière de taxe d'habitation à laquelle ils ont ét...

18-03-02-01-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Arrêté de débet. ... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêt de débet, d'un montant de 107 164 euros, émis à son encontre le 4 décembre 2014 par le ministre des finances et des comptes publics. Par un jugement n° 1501141 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé Mme B... de l'obligation de payer la somme de 9 975 euros, mise à sa charge par l'arrêt...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, d'un montant global de 421 205 euros. Par un jugement n° 1601651 du 29 mai 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds LUCENT TECHNOLOGIES INC. MASTER PENSION TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 174 540,62 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures...