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095-02-03 ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle le préfet de la Drôme a décidé de le transférer vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1901811 du 1er avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2019, M. A..., représenté par la SELARL Alban Costa, demande à la cour : 1° d'annuler ledit jugement et de renvoyer l'affaire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 6 mai 2019 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office en cas d'éloignement forcé ; - d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 6 mai 2019 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office en cas d'éloignement forcé ; - d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 6 mai 2019 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office en cas d'éloignement forcé ; - d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou de...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 29 octobre 2019, après dessaisissement du tribunal administratif de Dijon, la maire de Bussy-La-Pesle demande à la cour de prononcer la démission d'office de M. C... A... de son mandat de conseiller municipal de Bussy-La-Pesle. La maire de Bussy-La-Pesle soutient que M. A... s'étant abstenu, sans motif, d'assurer les fonctions d'assesseur qui lui avaient été assignées, le 26 mai 2019, en application de...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Nick Winters Hides et Skins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la restitution de la taxe pour le développement des industries du cuir, delamaroquinerie, de la ganterie et de la chaussure qu'elle a acquittée pour la période du 22 octobre 2012 au 1er avril 2014 et de mettre à la charge du comité professionnel de développement des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie CTC la somme de 2 500 euros au titre de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique née le 12 avril 2016, a annulé la décision du 12 octobre 2015 de l'inspectrice du travail de la 14ème section de l'unité territoriale du...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 février 2017 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2016 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1702026 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour Par une requête...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles SMADC, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP et, d'autre...

135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société anonyme SA Lyonnaise des eaux France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil général du Puy-de-Dôme, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en société publique locale et, d'autre part, en a approuvé les statuts. Par jugement n° 1301532, 1301534...