Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis Nicolas dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 338632
...M. Boulouis Nicolas...Vu l'ordonnance du 31 mars 2010, enregistrée le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Belgacem A ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A, élisant domicile chez ... ; M. A demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 342562
...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901587 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Catherine A une indemnité correspondant aux conséquences, sur la rémunération de celle-ci, de l'omission d'une ancienneté d'un an, 9 mois et 2 jours lors de son classement dans le grade de sténodactylographe des...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 343588
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine E et autres, demeurant ... ; Mme E et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1004055 du 1er septembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2010 en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de Saint-Barthélemy-Grozon Ardèche et d'enjoindre à la commune de procéder à la révision de la liste électorale avant toute autre élection...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 343595
54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - 1 RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ LIMITÉE AUX SEULS ARTICLES DU DISPOSITIF QUI N'ONT... ...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris 75940, et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 336034 et n° 336232 du 23...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 avril 2011, 344617
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTRÔLE DE LA CAPACITÉ TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DES CANDIDATS.... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1018710 /3-5 du 15 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
