17/01/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008251550
| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1972, CETATEXT000008251550
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251550
Date de la décision : 17/01/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation assortie d'astreintes.
39-08-03 L'administration dispose à l'égard des entrepreneurs, dont elle prétend avoir constaté les défaillances, de moyens d'action, allant jusqu'aux mesures coercitives prévues à l'article 35 du Cahier des clauses administratives générales, et ne présentant pas, au point de vue de la continuité de la construction de l'ouvrage public, des avantages inférieurs à ceux d'une condamnation, assortie d'astreintes, il s'ensuit que ces dernières conclusions ne peuvent être accueillies.
Composition du Tribunal
Président : M. Bazile
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1972-01-17;cetatext000008251550
