Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonnet dans la jurisprudence francophone - page 165
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93LY01969
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE 54-08-01-06... ...M. BONNET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 22 décembre 1993 et le 3 juin 1994 au greffe de la cour, et présentés pour Mme Arlette X..., demeurant à Olmetto Corse du sud, au lieu-dit Abartello, par la SCP Lentali-Pietri-Ducos, avocats ; elle demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 20 mars 1991 par le maire de la...
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 septembre 1987, 87107
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES... ...M. Bonnet
| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1972, CETATEXT000008251550
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation... ...M. Bonnet de la maisonneuve...
