| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 septembre 1987, 87107

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : 87107
Date de la décision : 10/09/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Usine d'aliments pour bétail - Autorisation - Loi du 12 juillet 1983 - Enquête publique - Conclusions favorables du commissaire-enquêteur - Sursis à exécution - [2] Sursis à exécution de droit commun - Rejet - Caractère non difficilement réparable du préjudice.

44-02-04[1] Instituée par la loi du 12 juillet 1983 relative aux enquêtes publiques, la procédure de sursis à exécution automatique n'est pas applicable à une autorisation d'exploiter une usine d'aliments pour le bétail dès lors que les conclusions du commissaire-enquêteur sont favorables au projet.

44-02-04[2] Le sursis à exécution ne peut pas être accordé, selon le droit commun, si l'exécution de la décision n'entraîne pas un préjudice difficilement réparable.

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Références :

Arrêté préfectoral du 10 décembre 1986 Puy-de-Dôme
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1987-09-10;87107