Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonnaud dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1990, présentée par les héritiers de M. Jules X... ; Les héritiers de M. Jules X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Jules X... a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991, présentée par la société azuréenne d'achats et de ventes, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et par M. X... liquidateur, demeurant ... O6046 Nice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991, présentée par la société azuréenne d'achats et de ventes, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et par M. X..., liquidateur, demeurant ... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

60-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Bonnaud...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1991, présentée pour Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., par Me Jean-Louis BONAN, avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'agression dont elle a été victime le 5 août 1984 à Marseille de la part...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. BONNAUD...Vu 1° sous le n° 90LY00643 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 août 1990, présentée pour la SARL LA BOISSERIE, dont le siège social est 4 bis place du Château 69003 LYON représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811729-8912907 du 6 juin 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de LYON a partiellement...

68-05-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - AIDES FINANCIERES - AIDES... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 10 du décret n°86-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la société marseillaise de crédit ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 1990 au greffe de la cour, présentés pour la Sociét...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1991, la requête présentée pour MM. Robert et André X..., demeurant à CHEZIEUX 42610 à Saint-Romain-Le-Puy par la SCP BONNAUD-DELAY-GUILLAUMOND et associés, avocats ... ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1986 par lequel le Préfet de la Loire a...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 54-01-07-04... ...M. BONNAUD...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Y... par Me X..., avocat au barreau de NICE ; M. Y... demande à la cour d'annuler les jugements en date du 25 mars 1991 par lesquels le tribunal administratif de NICE a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et des compléments...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1991, présentée par Mme GUILLAUME DE Z... DE LA PRESLE, demeurant 2953, Corniche M. X..., 83000 TOULON ; Mme GUILLAUME DE Z... DE LA PRESLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge, présentée par son époux aujourd'hui décédé, des compléments d'impôt sur le revenu auquel celui-ci avait ét...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu le recours du ministre délégué au budget enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de NICE a accordé à la société anonyme COVEXIM la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la société à concurrence de...