Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 193

60-04-01-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...M. Bonichot...VU 1° , SOUS LE N° 58 718, LE RECOURS SOMMAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AOUT 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE...

60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...M. Bonichot...VU, 1° SOUS LE N° 59 844, LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1984, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE...

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Mise à exécution tardive d'un arrêté... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant": 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant M. Z... San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention de... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9 novembre 1981 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Eugenio X... Y... et l'assignant à résidence dans le département du Cantal ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448...

335-02-07,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 du tribunal administratif de Pau annulant les décisions du 9 janvier 1984 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Lujua X... et l'assignant à résidence à Paris ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946...

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement ayant... ...M. Bonichot...Requête de M. X..., tendant : 1° A titre principal : à l'annulation du jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Socaltra BTP, à verser à la ville de Villeneuve-la-Garenne, la somme de 483 516,82 F en réparation des désordres affectant la toiture du marché couvert de cette ville et au renvoi des parties devant le tribunal administratif ; 2° A titre subsidiaire : a au...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bonichot...Requête de la S.A. des pompes funèbres réunies tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1977 et l'arrêté du 22 mai 1978 du préfet des Bouches-du-Rhône, fixant les tarifs pratiqués par les entreprises ou les agences de pompes funèbres non concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques ; 2° l'annulation de ces...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Absence de... ...M. Bonichot.../VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 MARS 1983 AUTORISANT MM. X... ET FABRICE Z... A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

17-05-01-01-003 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1984, PRESENTES POUR M. X... AKRAM, DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES REJETANT SA DEMANDE...

17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bonichot...Requête de MM. X... et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé leur suspension pour une durée de six mois, à compter de la date précitée, en ce qui concerne les compétitions nationales et internationales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au...