| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 mars 1973, CETATEXT000008270924

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270924
Date de la décision : 02/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

56 RADIODIFFUSION - TELEVISION - Redevance de radiodiffusion - Champ d'application - "Dispositifs de réception" visés à l'article 13 du décret du 29 décembre 1960 - Notion.

56, 56-02 Des appareils installés dans les chambres d'un hôtel, pour permettre aux occupants d'écouter un programme de radiodiffusion à partir d'un poste central équipé de trois récepteurs, doivent être compris dans l'assiette de la redevance comme "dispositifs de réception" visés à l'article 13 du décret du 29 décembre 1960, dès lors que cet article ne vise pas seulement les "récepteurs" proprement dits et que ces dispositifs n'ont pas le caractère de simples amplificateurs.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - POSTES RECEPTEURS - Exigibilité de la redevance de ce qui concerne les "dispositifs de réception" visés à l'article 13 du décret du 29 décembre 1960.

---

Références :

Décret du 29 décembre 1960 art. 13
Décret 66-603 du 12 août 1966

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1973-03-02;cetatext000008270924