Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone - page 80
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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04 mai 2018, 402897
19-03-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - REDEVABLES DE LA CFE - PERSONNES EXERÇANT... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Foncière GSP, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Montaigne, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle cette dernière société a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1301209 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2018, 407232
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Property Investment Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 0911962 du 25 octobre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 419221
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars et 29 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 11 mars 2013 sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 en tant qu'il prévoit que, pour le calcul...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 février 2018, 411688
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Benoît Bohnert...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin et 1er août 2017, la société Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 avril 2017 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane lui a indiqué qu'il estimait que l'activité qu'elle exerçait était une activité de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2018, 415698
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Zara France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé au n° 71 rue de la République à Lyon Rhône. Par un jugement n° 1303607 du 26 janvier 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01038 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2017, 395065
15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 7 décembre 2015 et les 27 janvier, 10 mai, 13 juin et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04 mai 2018, 415002
24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, d'enjoindre à la province Sud de mettre en oeuvre ses compétences en qualité de gestionnaire du domaine public pour introduire devant le tribunal administratif une action sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à l'encontre de M. A...B..., afin d'obtenir l'expulsion de celui-ci...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04 mai 2018, 403027
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Foncière GSP, venant aux droits de la société par actions simplifiée Morice, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des impositions de cotisation foncière des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301178 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14MA03568 du 6 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé par le ministre des...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 404270
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales ", rédigé sous la forme d'une foire aux questions FAQ ayant vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 418315
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Massimo Dutti France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Cannes Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1301081 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16MA03040 du 19 décembre...
