La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 97

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claire XX..., demeurant ... ; Mme XX... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 à Bayonne Pyrénées-Atlantiques pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° annule ces opérations ; 3° prononce l'inéligibilité de M. O... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joséphine-Antoinette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Pastricciola Corse du Sud ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mlle Aline Y et dirigée contre la décision du 15 novembre 1996 par...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Augustin-Simon X..., demeurant ... à La Réunion 97480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt mettant fin à à ses fonctions d'agent contractuel...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présenté au président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le ministre des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 en tant qu'il a accordé aux héritiers de M. Marius X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci avait été assujetti au titre de l'année...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 133 872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "MAISON SAINT-VINCENT", représentée par son président en exercice et dont le siège est Cour Jean-Jaurès à Courthezon 84350 ; l'ASSOCIATION "MAISON SAINT-VINCENT" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 90-1031 du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er mars 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Dje X..., ainsi que sa lettre du même jour fixant le pays vers lequel l'intéressé serait...

19-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 4 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à M. Pierre-Louis X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 14 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est à la ... Bouches du Rhône, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES DU RHONE demande l'annulation de la décision de la commission centrale des impôts...