La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 86

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 octobre 1998 du tribunal des pensions militaires de la Sarthe refusant d'une part, d'admettre l'aggravation de l'infirmité pensionnée et, d'autre part, de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour deux nouvelles infirmités ; Vu les autres pièces...

...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 252159, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre, 2 et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ; subsidiairement, d'annuler le 4° de l'article 2 de ce décret ; - d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre, en application des articles L. 911-1...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE Pyrénées-Orientales, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet née le 28 décembre 2002 du silence gardé par le maire de Collioure sur la demande d'autorisation de l'EURL La Cour des Miracles en vue d'occuper le domaine public communal pour y installer une...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP, dont le siège est à Faa'a, aéroport de Papeete 98700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Papette a annulé le jugement du 13 février...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F 2 286,74...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 19 mars 1999, en tant que par celui-ci la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er octobre 1996 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes reconnaissant à M. René X... le droit à une pension de 20 % pour hypoacousie bilatérale avec perte de...

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2000 et 27 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 1999 du tribunal départemental des pensions de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 lui concédant, à titre...

...M. Bachelier...Vu le jugement en date du 9 janvier 2003, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie devant le Conseil d'Etat de la requête n° 0110 252/5 présentée pour M. Claude X ; Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 juillet 2001 par le greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. X demeurant ... ; M. X demande à ce tribunal : 1° d'annuler la décision du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 7 mai 2001 rejetant sa demande...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2003, l'ordonnance du 19 juin 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la SOCIETE CREDIT...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1996 ; 2...