La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 71
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 225625
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur en chef du corps de contrôle des assurances pour l'année 2000 et l'arrêté du 1er août 2000 portant nomination dans ce grade de M. Missika, de Mmes Lasvergnas et Traut, de M. Arles et de Mme Lemery ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'engager...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 237818
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL - APPRÉCIATION DE LA... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré nul et non avenu...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250204
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de réduire à 18 heures ses obligations hebdomadaires de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 251937
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 26 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 242378
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 24 novembre 1998 du recteur de l'académie de Rouen rejetant la demande de M. X tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient ramenées de 23 heures à 18 heures...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 242179
...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel la vice-présidente déléguée du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Robert X, la décision du proviseur du lycée professionnel...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 251354
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 10 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 234812
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPREMANUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE IMPREMANUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 252190
...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002, présentée par M. Saïd X, élisant domicile chez Me Bozetine 94, rue Saint Lazare à Paris 75009 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 251480
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 18 octobre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'article 3 de la décision du 31 juillet 2002 par lequel le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a mise à la retraite à compter du 1er août 2002 pour...
