La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 70
Page 70 des 2 082 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 252668
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 245347
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur, ensemble la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux en date du 30 janvier 2002 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier le tableau des congés prévu par l'article 2 dudit arrêté dans le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250211
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de réduire à 18 heures ses obligations hebdomadaires de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 249682
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Dijon et rejeté la demande de l'exposant tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon fixant pour l'année scolaire 1999/2000 la durée hebdomadaire de son...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 252097
...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aly X demeurant chez , ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-d'oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier, notamment les pièces...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 19 mars 2003, 238741
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme Jean-Marie X... la réduction des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 255197
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant chez M. Slah Y..., ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 239914
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 novembre 2001 et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MEUBLES ORTELLI, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 février 1997 qui lui avait accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1987 à 1990, et a rejeté les conclusions...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 246029
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 11 février 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a annulé le jugement du 25 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions des Vosges lui accordant le droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° statuant au fond, de rejeter, après annulation, l'appel formé par le ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 241524
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dont le siège est ... 69003 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 octobre 1997 rejetant sa demande en...
