La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 24

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995, l'ordonnance en date du 22 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE CORBENY Aisne ; Vu la demande présentée le 24 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy par la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES ; la COMMUNE DE VITROLLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 septembre 1989 du maire de Vitrolles prononçant la révocation de ses fonctions de professeur de...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 28 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par Mme Danielle X... ; Vu la demande déposée le 26 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X... ; celle-ci demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1993 par laquelle le directeur de l'Institut...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant à Vallerat, Sainte-Hélène 71390 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Hélène lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune les 1er et 8 septembre 1996 ; 2° valide son élection ; Vu les...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X..., demeurant ... à l'Isle-sur-la Sorgue 84800 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23...

65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES -Circulaire du 23 juin 1973 du ministre des transports... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 173396, la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE FNA, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; M. X... et la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire AC n° 35 DBA du 23 juin 1973 du ministre des transports, du...

19-06-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 13 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Paris accordant à MM. Robert Y... et Rainer X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1994 et 2 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... ; la S.A. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège est ... 34295 Cedex 5, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 septembre 1995 proposant de...