La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 195
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 170693
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS, dont le siège est ... Armée, à Paris 75017 ; la société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 231455
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 29 décembre 2000 annulant la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a refusé de renouveler M. X... dans ses fonctions de consultant des hôpitaux et condamnant l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 240383
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES CYCLAMENS dont le siège social est à Essert-la-Pierre 74430, représentée par sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège et pour Mme Marie-Christine X... ; la SOCIETE LES CYCLAMENS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 236029
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001, présentée par M. Jean J..., demeurant ... ; M. J... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Wintzenheim Haut-Rhin en vue de la désignation des conseillers...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 198423
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 198423, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROVINCIA, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège ; la SARL PROVINCIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 221982
17-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2000, l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Damien X..., demeurant ... MD 20882-4204 Etats-Unis d'Amérique ; Vu, 1° la demande, enregistrée le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 2002, 234287
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y..., demeurant B.P. 52.327 à Pirae 98716 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1540/CM du 7 novembre 2000 du président du gouvernement de la Polynésie française nommant M. Jean X... directeur des enseignements...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 2002, 237806
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric I..., demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Eloi Nièvre ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 06 mars 2002, 217647
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000, présentée pour M. Louis Y..., demeurant au lieu-dit "Douchenez" à Monistrol d'Allier 43580 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Kérion...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 mai 2002, 242563
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE, dont le siège est ... et pour M. Benoît Y..., demeurant ... ; l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE et M. Benoît Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a...
