La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 191

30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001, présentée par M. Jean-Claude X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 22 novembre 2000 du conseil d'établissement de l'Ecole du Nord sise à Maupou, Ile Maurice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société des transports Vacher, dont le siège est 77, avenue du Président Roosevelt, ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 24 janvier 1995 qui ont rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions du...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 240529, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES SETIL, dont le siège social est ..., agissant par la voie de ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES SETIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 novembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Bachelier...Vu la protestation enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel Z..., domicilié au "Magellan", bâtiment D, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des AlpesMaritimes en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Durée du travail... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle...

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - a Article 13 A 1... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE ARMAND BRILLARD, dont le siège est ..., représentée par M. Yvon Le X..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société ; la SOCIETE CLINIQUE ARMAND BRILLARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanen Bent Amor X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Mohamed Y..., ; Mme X... épouse Mohamed Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SAFA, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société anonyme SAFA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 juin 1994 du tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2001 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...