La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 175

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou Y..., demeurant chez M. Baradji X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1994, présentée par l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE" GRAP, dont le siège est ... ; l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 janvier 1994 par laquelle le président de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme LE BIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution des décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de...

24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 1991 et 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Elisabeth X..., demeurant ..., M. Pierre X..., demeurant à Saint-Paul-Cap-de-Joux Tarn, Mme Geneviève X..., demeurant ... et M. Philippe X..., demeurant château du Seuil, quartier de Puyricard, Aix-en-Provence ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de reconnaître à Mme X..., institutrice nommée à Morvillars, la qualit...

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - Durée de... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1992, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Annecy-Centre Haute-Savoie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreur matérielle, une décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur sa requête du 29 mars 1993 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 février 1993, a jugé qu'elle n'était pas...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A SAGEDITION dont le siège social est ... représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A SAGEDITION demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1989, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à ce tribunal pour la SOCIETE FABRE ; Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au greffe de cour administrative de Paris pour la SOCIETE FABRE, dont le siège social est situé zone industrielle, place...