La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 163

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1995 et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FICOM ; la société anonyme FICOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande de M. Pierre X..., la décision du 15 janvier 1993 du ministre du travail, de l'emploi et...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Bachelier...Vu la décision en date du 7 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la commune de la Chapelle du Lou, enregistrée sous le n° 155 111 et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Claudine Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune requérante a enjoint à Mme Y... de laisser entièrement libre le "chemin Louche...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... 06401 Cedex, représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997 proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre de Mme...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY, demeurant ... 68704 cedex, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 novembre 1997, proposant que soit annulée la sanction de mise à la retraite d'office...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE COS - SUPERMARCHE CHAMPION dont le siège est ... ; la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE COS - SUPERMARCHE CHAMPION demande au Conseil d'Etat d'annuler la jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1992 par laquelle l'inspecteur du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 décembre 1998, présentée par M. Walunda Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1996 et 14 avril 1997, présentés pour la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que les garanties offertes par elle, en vue...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1991 et 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif a annulé l'autorisation donnée à la société le 7...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME DE BREHAT, dont le siège est "Y... X... Mor" à l'Ile de Bréhat 22870, représentée par sa directrice en exercice ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME DE BREHAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction...