La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 155
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juillet 1999, 168924
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. CARREFOUR DE CANOURGUES, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. CARREFOUR DE CANOURGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre la partie du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1994, 135054
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 135054, la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A... Claude Y..., dont le domicile est situé Allas Champagne à Jonzac 17500, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1994, 130473
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE sis à Dijon 21000, représenté par son directeur ; l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 188611
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 24 octobre 1997, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 avril 1999, 165554
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU CROS 34520 ; la COMMUNE DU CROS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 26 juin 1993 par laquelle le conseil municipal du Cros a intimé à Mme Claude X... d'enlever les clôtures qui auraient été posées sur le domaine communal afin de rendre libres à la circulation les trois chemins dits "chemin du Lion...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 202016
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, représenté par sa secrétaire générale, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-916 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de titularisation et de stage de certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et modifiant les conditions de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1994, 138430
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 745 056 F en réparation du préjudice lui ayant été causé par le refus de permis de construire du 21 novembre 1989 du maire de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1994, 140611
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant "Le Teepee", ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1990 par lequel le maire de Royan a refusé de lui accorder l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage et de lui délivrer le permis de construire des bâtiments...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 126912
66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant à Croisilles, 61230 Gacé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la caisse d'épargne d'Alençon à la licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 125480
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1991 et 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement Danag-Handels-Anstalt, dont le siège est chez Compagnie Fiduciaire Générale, Aeulestrasse 5 à Vad Liechtenstein ; l'établissement Danag-Handels-Anstalt demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa...
