La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 122

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour le remboursement d'une prime d'installation et de frais de transport, comme portée devant une juridiction...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 7 juin 1994 par la commission nationale d'aptitude physique le déclarant inapte à se présenter aux épreuves du CAPES externe de mathématiques en vue d'exercer les fonctions d'enseignant au centre national d'enseignement à distance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bédé X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du...

38 LOGEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPaul Z... demeurant ..., l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE L'ILE-DE-FRANCE CFDT, dont le siège est ..., M. Lucien Y..., demeurant ... et M. Daniel X..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1992 du ministre...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1996 et 11 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CCFP, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Guérande Loire-Atlantique et inéligible aux fonctions de...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François de CORBIER, demeurant à Trèves Allemagne ; M. de CORBIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1989 du directeur de l'enseignement français en Allemagne portant attribution du second logement de fonction du lycée et collège Ausone de Trèves, occupé par le requérant, à l'agent comptable de cet établissement à compter du 10 janvier 1990 ; . Vu les autres pièces du...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 25 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Claude PERRARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 janvier 1991, présentée pour M. Claude PERRARD, demeurant à Rouvres-les-Vignes...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention passée entre le collège "Le Ferronay" à Octeville et des entreprises privées pour le financement d'un voyage scolaire à Florence...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1993, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté rectoral du 7 juillet 1993 prononçant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...