La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 102

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1994 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion du domaine public de la SARL "Parmentier Essence", d'autre part, à ce que cette société soit condamnée...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a confirmé sa décision du 24 octobre 2001 la déclarant inapte CSS hôtesse de l'air ; 2° de condamner l'Etat, en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 3 000 euros à la SCP Boulloche, laquelle indique qu'elle renoncera, si cette condamnation est exécutée, à l'indemnité légale versée par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre et 10 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis Y..., demeurant Ile Sainte-Marguerite, à Cannes 06400 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande qu'il lui avait présentée avec sa mère, Mme X... Coupez, veuve Z..., décédée...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constant D..., demeurant ..., M. Roland K..., demeurant ..., Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., M. Jean-Michel E..., demeurant ..., M. François H..., demeurant ... à Arleux-en-Gohelle, M. Alain M..., demeurant ..., M. Patrick O..., demeurant ..., M. Roger S..., demeurant ... , M. Yves Z..., demeurant ..., M. Philippe X..., demeurant ... en Gohelle 62580, Mme Brigitte A..., demeurant ..., M. Stanislas G..., demeurant ..., M. André J...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la VILLE DE LUNEVILLE ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 5 avril 1993...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON D'ACCUEIL ET DE SANTE POUR PERSONNES AGEES, dont le siège est à Neurey-lès-la Demie 70000 ; la MAISON D'ACCUEIL ET DE SANTE POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Lucette X..., la décision en date du 14 mars 1990 par laquelle le...

...M. Bachelier...Vu enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 5 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, le dossier dont ce tribunal a été saisi par Mme X ; Vu la demande enregistrée le 15 octobre 1999 au tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au tribunal administratif : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des Hôpitaux de Saint-Denis a rejet...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE vous demande d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. X... A, annulé 1° le jugement du 3 février 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1994 du ministre chargé de l'éducation nationale annulant l'arrêté du 15 juin 1994 affectant M. A...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 154 185, la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ARES, dont le siège est : Z.I. de Courtaboeuf 9, avenue du Québec, aux Ulis 91940, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ARES demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 18 à 21 de l'instruction du ministre délégué au budget n° 4 A-4-91 du 22 avril...