La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 100

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'administration à lui verser 4 000 F au...

...M. Bachelier...Vu le jugement en date du 18 décembre 2003, enregistré le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Ghislaine X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juillet 1999, présentée par Mme Ghislaine X demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation des épreuves du concours interne de technicien d'art, métiers du textile, spécialité tapissier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 février 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 en tant qu'il a déchargé M. François Fantini du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978, à raison de la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1995, présentée par M. Jean-Noël Y..., demeurant Route des Rouchauds Merlines 19340 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Joseph X..., annulé l'élection de M. Y... du 11 juin 1995 en qualité de conseiller municipal de Merlines ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. X... devant ce tribunal et de valider son élection ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er mars 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lucette Y... ; 2° de rejeter la demande de Mlle Lucette Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 février 1995 et le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Parpara, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 de l'inspecteur du travail autorisant la société "Electricité de Tahiti" à le licencier ; 2...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1994, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SNPE S.A. ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Alain X..., la décision du 16 avril 1992 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a autorisé la société requérante...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre les articles 3 et 4 du jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Rennes accordant à la...

...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2003, l'arrêt du 10 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Jean-Claude X, demeurant ... et par M. Robert X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par MM. X ; MM. X demandent à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° d'annuler le jugement du 15...