La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 89

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... ; Mme WEISBECKER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 187 801, la requête enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES de GONESSE, de SAINTLEU-LA-FORET, de BOUFFEMONT, de FONTENAY-EN-PARISIS, de GOUSSAINVILLE, de MITRY-MORY, de MONTMAGNY, de SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de TAVERNY ; les communes de GONESSE et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les associations "VAL D'OISE ENVIRONNEMENT", "COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE", "BIEN VIVRE AU THILLAY", et "COMITE DE DEFENSE DE LA PLAINE DE FRANCE" ; ces associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles de Gaulle ; Vu les autres pièces du dossier...

03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Consultation obligatoire - Absence - Autorisation... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 25 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION "VAL D'OISE ENVIRONNEMENT", dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interpréfectoral du 30 avril 1993 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 21 mai 1997, présentés pour M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge d'une part des...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre 1989 et le 23 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1986 du ministre de l'éducation nationale l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite...

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREEKS dont le siège est ... ; la SOCIETE CREEKS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris qui a annulé les décisions du 30 juillet 1991 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis Paris avait retiré ses précédentes...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 décembre 1992 du tribunal administratif de Nantes et déchargé la S.A. Garage Charpentier des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Nice, déchargeant la S.A.R.L. "Le Sansa's" des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...