La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 86

28-005-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Délai de trois jours... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré du préfet de la Corse-du-Sud tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Sorbollano Corse-du-Sud ; 2° d'annuler ces...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la décision en date du 11 juin 1993, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête des Epoux X..., enregistrée sous le n° 109711, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989 et à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Répara Drôme en date du 7 mars 1986, en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 8, le chemin dit "des Charles", jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 mars 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Max X... demeurant ... et M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a : 1° admis l'intervention de la SARL Gestion, étude et coordination ; 2° rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 18-17 du 26 juin 1992 par laquelle le conseil...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1994 et 14 février 1995, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant chez M. Y..., Le Village, à Luzinay 38200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1994 et 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CARREFOUR demeurant ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société CARREFOUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1993 par laquelle l'inspecteur...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du Finistère a refusé de modifier les limites cadastrales de sa propriété par le tracé d'un trait au débouché de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995, l'ordonnance du 12 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Yvette X..., demeurant ... ; Vu la demande présentée le 26 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nantes par Mme X... ; celle-ci demande l'annulation du jugement du 15 février 1995 par...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 27 novembre 1995, enregistrée au Conseil d'Etat le 15 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal administratif par Mlle Sophie X... demeurant ..., à Tunis Tunisie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 septembre 1995, présentée par...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1996, présentée par MM. Salah X..., demeurant ..., bâtiment 201 à Seyssinet-Pariset 38170 et Mohamed X... demeurant ... V à Segangan Nador au Maroc ; MM X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du consul général de France au Maroc refusant de délivrer à M. Mohamed X... un visa d'entrée en France et la décision du 29 janvier 1996 du ministre des affaires étrangères rejetant leur recours administratif contre cette décision ; qu'il ordonne qu'une nouvelle...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 12 avril 1996, enregistrée au Conseil d'Etat le 3 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal administratif par Mme Kounady Y..., demeurant chez M. Souleymane X..., rue 8 Angle 9 Médina Courra à Bamako Mali ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1996, présentée par Mme Y... et tendant...