La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 85

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 8, place du Commerce, à Cormelles-le-Royal 14123 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 1995 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci, après avoir substitué les intérêts de retard aux majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts qui...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme des Monoprix dont le siège est ... ; la société anonyme des Monoprix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre du travail, de...

135-02-01-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COMMUNES - PARIS,... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du 7 avril 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association pour la défense des droits des artistes...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant à Chaumont, Saint-Claude 39200, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux décédé, M. Joseph X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1994 du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ETUDES ET RECHERCHES MECANIQUES E.R.M., représentée par son liquidateur, Mme X..., demeurant à Chaumont, Saint-Claude 39200 ; la société anonyme ETUDES ET RECHERCHES MECANIQUES E.R.M. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 17 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 14 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à M. Serge X..., en droits et pénalités, une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 27 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction 5 B-10-96/N° 82 du 22 avril 1996 de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 3 la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 juillet 1997 en vue de la désignation du maire et de deux adjoints au maire d'Auris-en-Oisans Isère ; 2° d'annuler l'élection de M. Paul X..., en qualité de maire...

19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATIONS... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 8 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de M. Serge X... tendant à la décharge du prélèvement social de 1 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, de...

135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fridelin Z..., demeurant ..., M. Jean-Bernard D..., demeurant ... et M. Alix B..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le conseiller délégué du...