La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 82
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 155619
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1992 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ensemble l'arrêté ministériel du même jour l'astreignant à résider dans les lieux désignés par le préfet du Rhône ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 156401
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YALCIN, ayant pour mandataire Maître Christophe Y..., avocat, 10, place Winston Churchill à Charleville-Mézières 08000 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1993 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 156917
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1994 et 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant Foyer Sonacotra rue Georges Y... à Fontenay-sous-Bois 94120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1990 du ministre du travail de l'emploi et de la formation...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 160329
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 160329, la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du préfet de police du 10 janvier 1992 refusant de leur délivrer une carte de séjour et contre la décision du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 160908
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tombé X... demeurant ... d'Angers à Paris 75019 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision pour...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 161186
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Evelyne X..., demeurant ..., 74300 Cluses ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société anonyme Eaton Controls, d'une part, la décision du 25 octobre 1992 de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie refusant à cette société l'autorisation de la licencier, d'autre part, la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 168566
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme RENAULT dont le siège est ... ; la société anonyme RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 25 mars 1993 confirmant sur recours hiérarchique la décision de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 168959
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1995 et 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de la Loire a autorisé la société Pinatel et Chapuis à le licencier...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 169792
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, 1°, sous le n° 169 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1995 et 6 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIMOGES CASTEL S.A, dont le siège est : Avenue du Président Kennedy, Zone industrielle de Magre, à Limoges 87000 ; la SOCIETE LIMOGES CASTEL S.A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 93-255 du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 170134
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1993 de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire autorisant la société Chabert et Duval à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...
