La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 80

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision complémentaire fixant le pays vers lequel M. X... devait être reconduit ; 2° de rejeter la requête de première instance de M. X... tendant à l'annulation de la décision complémentaire, contenue dans le procès-verbal de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Akom X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1996 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° condamner...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 23 décembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ; 2° de rejeter la requête de première instance de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 février 1997 présentée par M. BaudouinFrançois X..., demeurant ... 75018 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision du 13 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat commission d'admission des pourvois en cassation n'a pas admis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une...

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi dirigé contre un arrêt de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HENDAYE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HENDAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé : 1° l'ordonnance du 12 juin 1992 du président du tribunal administratif de Pau...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel a, sur le recours du ministre délégué chargé du budget, remis à sa charge la taxe...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant ..., pour M. Pierre Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232, pour Mlle Isabelle Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232 et pour Mme Jacqueline Z..., demeurant Marina-Port Cohé, au Lamentin 97232 ; les requérants demandent au Conseil...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel Y..., demeurant à Autrebosc, Tourneville 27930 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre la délibération du 5 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de Tourneville a mandaté son maire aux fins d'acquérir une...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LEPIDI, dont le siège est rue des Picards, au Puy-Notre-Dame 49260, représentée par son liquidateur ; la société anonyme LEPIDI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le...

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1994 et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme AQUACITY GUJAN MESTRAS, dont le siège est ... ; la société anonyme AQUACITY GUJAN MESTRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du 5 mars...