La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 78

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme YACCO, dont le siège est ... ; la société anonyme YACCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1995 et 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 20 août 1993, confirmant la décision du 24 février 1993...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 23 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour l'E.U.R.L. J.P.C. LOISIRS, dont le siège est ..., à Fleury d'Aude 11560, représentée par sa gérante en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la cour...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anita X..., épouse Y..., demeurant Le Mayol, ..., par Mme Carmen X..., demeurant ..., par M. Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux 83000 et par M. Jean X..., demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS DE FLEURS COUPEES DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est Box 116, MIN X... 6, à Nice 06042 Cedex par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PLANTES EN POTS DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est Box, 44, MIN X... 6, à Nice 06042 Cedex, par le SYNDICAT DES GROSSISTES EN FLEURS DU MIN DE NICE, dont le siège social est au MIN de A... - Section Fleurs...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Absence - Appel... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 21 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'aticle R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au greffe de la cour administrative...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 21 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., incarcéré à la Maison d'arrêt de Metz-Queuleu à Metz 57070, telle que rectifiée pour M. X... par son épouse, Mme Y... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE F.A.D.B.E.N. dont le siège est ... 75230 cédex 05 ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES-BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 1995 par laquelle l'inspecteur d'académie, chargé d'une mission au...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X..., demeurant ... à l'Isle-sur-la Sorgue 84800 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23...