La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 61

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a, sur la protestation de M. A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Case-Pilote Guadeloupe et son élection en tant que premier maire- adjoint de cette commune ; 2° de rejeter la protestation...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1996 et 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier F... demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Vanves le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claire XX..., demeurant ... ; Mme XX... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 à Bayonne Pyrénées-Atlantiques pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° annule ces opérations ; 3° prononce l'inéligibilité de M. O... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 179 319, la requête enregistrée, le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CCFP, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Lanester Morbihan ; 2...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1996 et 11 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CCFP, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Guérande Loire-Atlantique et inéligible aux fonctions de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, 1°, sous le n° 140531, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août et 7 décembre 1992, présentés par M. Daniel X..., demeurant 1904, route nationale 6, 69400 Arras ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Société Carrefour, annulé la décision du 19 décembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a refus...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, l'ordonnance en date du 13 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Joseph X... ; Vu la demande présentée le 23 décembre 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes pour M. X... ; M. X... demande : 1° l'annulation du...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par par le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE dont le siège est situé ... représentée par son président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet implicite résultant du silence conservé par le Premier ministre sur sa demande formée le 29 avril 1993 et tendant à l'abrogation de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...