La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 6
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 141961
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1992 et 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X... demeurant ... 84600 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles elle a été relevée de ses fonctions au bureau des consultations de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 146493
19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1993, l'ordonnance en date du 18 mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARDY ; Vu la requête présentée le 18 janvier 1993 à la cour...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 148349
38 LOGEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CONTINENTALE FONCIERE ET MOBILIERE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L.313-1-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux clauses-types des sociétés immobilières dont 50% au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 149314
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Z..., demeurant ... et par M. Robert X..., demeurant ... ; MM. Z... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 février 1993 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de déclarer démissionnaire d'office, en application de l'article L. 236 du code électoral, M. Philippe Y..., maire de la commune de Ranguevaux Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 149589
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 1993 et 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y..., demeurant Le Victoria, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, le 18 avril 1993, de M. X... en qualité de conseiller général du canton d'Ugine Savoie ; 2° annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 155910
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1994, présentée par l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE" GRAP, dont le siège est ... ; l'Association "GROUPE DE REFLEXION, D'ANIMATION ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 janvier 1994 par laquelle le président de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 78224
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A SAGEDITION dont le siège social est ... représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A SAGEDITION demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1994, 135020
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le numéro 135 020, présentée par M. et Mme Jacques F..., demeurant ... ; Vu 2° à 5°, les requêtes enregistrées le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 135 051, présentée par M. Christian B..., demeurant à Julienne par Jarnac 16200 ; - n° 135 053, présentée par M. et Mme A... MARTIN, demeurant Migron à Brizambourg 17770 ; - n° 135 057, présentée par M. Allain Y..., demeurant Plaizac...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1994, 135054
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 135054, la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A... Claude Y..., dont le domicile est situé Allas Champagne à Jonzac 17500, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 109550
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1989, enregistrée le 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence au sein de la juridiction administrative, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au...
